J.O. 98 du 26 avril 2007
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Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre et complété par un avenant
NOR : SOCT0751632V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
Les textes de l'accord et de l'avenant pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accords dont l'extension est envisagée :
Protocole d'accord du 11 juillet 2006 (deux annexes) ;
Avenant no 1 du 15 septembre 2006.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Objet :
L'accord modifie certaines dispositions de la convention collective.
L'avenant fixe le champ d'application de l'accord de la façon suivante :
« Article 1er
Champ d'application
L'accord ci-dessus référencé est applicable entre : d'une part, les employeurs du Syndicat national des fabricants de sucre de France et les employeurs membres de la Chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France (CSRCSF) ; d'autre part, les salariés (ouvriers, employés, agents techniques, agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres) occupés dans des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre établies sur le territoire métropolitain.
Il s'applique également aux salariés occupés dans les établissements annexés aux entreprises visées ci-dessus et ayant un caractère nettement secondaire par rapport à l'objet principal de l'activité de l'entreprise.
Il ne s'applique pas au personnel relevant des exploitations agricoles des sucreries et sucreries-distilleries. »
Signataires :
Syndicat national des fabricants de sucre de France (SNFS) ;
Chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France (CSRCSF) ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.